14 avril 2024

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Le président russe Vladimir Poutine

Le président russe Vladimir Poutine La Russie n'extrade pas ses concitoyens

Mandat de la CPI contre Poutine : «C’est un message fort de la Cour contre l’impunité des puissants»

Lundi 20 mars à Moscou, Xi Jinping rencontrera un dirigeant russe sous le coup d’un mandat d’arrêt international. La Cour pénale internationale poursuit Vladimir Poutine pour crime de guerre de « déportation illégale » d’enfants ukrainiens lors de l’invasion russe. La CPI a également émis un mandat d’arrêt contre Maria Lvova-Belova, commissaire présidentielle russe aux Droits de l’enfant, pour des accusations similaires. Le président ukrainien a salué une décision « historique, qui marque le début d’une responsabilité historique » alors que le Kremlin juge de son côté qu’elle n’a aucune valeur juridique. Sylvie Noël a demandé à Sandrine de Sena, docteur en droit, spécialiste de droit international pénal, chercheure associée au centre Thucydide de l’université Paris-Panthéon-Assas et ancienne membre d’une équipe de défense devant la Cour pénale internationale, comment elle analysait cette décision de la Cour.

Sandrine de Sena : C’est incontestablement un moment historique pour la justice pénale internationale. On est ici face au premier mandat d’arrêt contre le dirigeant d’un État membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies. On est aussi ici face à une mise en accusation pour des crimes de guerre spécifiques, la déportation et le transfert illégal d’enfants ukrainiens en Russie. Le timing aussi n’est pas, je crois, anodin. Il y a 2 jours, la commission d’enquête internationale des Nations unies avait souligné le caractère emblématique de ces crimes. Vladimir Poutine et la commissaire russe pour les Droits de l’enfant sont aussi individuellement poursuivis en tant que hauts responsables. C’est un message fort de la Cour contre l’impunité des puissants, qui vient dire finalement que personne n’a de laisser-passer pour la commission de crimes pour lesquels la Cour à compétence. 

Sandrine de Sena, Docteur en droit international pénal de l’Université Paris-Panthéon-Assas 

RFI : Mais la CPI n’est pas reconnue par la Russie. La Russie n’extrade pas ses concitoyens. Malgré toutes ces limites, cette décision de la CPI constitue est un geste fort ? 

Sandrine de Sena : On est ici face à une situation inédite, ni la Russie ni l’Ukraine ne font partie du Statut de Rome. C’est grâce à deux déclarations ad-hoc qui ont été faites par l’Ukraine en 2014 et 2015, que le procureur a pu fonder sa compétence et enquêter sur les crimes commis en Ukraine. Alors, certains pourraient dire qu’il s’agit d’une décision politique, mais je crois qu’il y a une précision importante à apporter à ces critiques. Certes, c’est le procureur qui a demandé à la Chambre préliminaire de délivrer un mandat d’arrêt, mais ce sont bien les juges et non le bureau du procureur qui ont considéré qu’il existait des motifs raisonnables de croire que des crimes de guerre avaient été commis et qu’il était donc nécessaire de délivrer un mandat d’arrêt. 

Comment analysez-vous le fait que la CPI ait choisi de viser directement le président russe. Elle aurait pu poursuivre dans un premier temps des fonctionnaires de niveau intermédiaire et remonter progressivement vers Vladimir Poutine. Et là, c’est l’inverse.

Oui, c’est clairement une démarche audacieuse de la Cour qui représente en réalité une rupture avec la politique pénale affichée habituellement par le bureau du procureur, qui est normalement celle de poursuivre les auteurs de rang intermédiaire, ou finalement les exécutants. La Cour décide vraiment ici de viser le plus haut responsable et je crois que c’est une décision à saluer. 

La CPI a aussi choisi de rendre public ce mandat d’arrêt. Il aurait pu rester secret, comme c’est souvent le cas.

Le mandat aurait pu effectivement demeurer secret, ce qui est en général le cas. La Chambre préliminaire vient dire ici que le mandat d’arrêt a été rendu public dans l’intérêt de la justice et je crois que cela envoie tout d’abord un message fort à Vladimir Poutine qui voit ses déplacements nécessairement limités. Mais cela envoie aussi un message fort aux États parties qui doivent coopérer avec la Cour et qui sont finalement les seuls à pouvoir procéder aux arrestations puisqu’on le sait, la Cour n’a pas de force de police. Je crois que c’est une manière pour la Cour de dire que désormais, la balle est dans le camp des États parties. 

On peut s’attendre à d’autres mandats ?  

Oui, sans doute. Rien n’empêche pour la Cour d’émettre d’autres mandats d’arrêt, qu’il s’agisse cette fois-ci d’auteurs de rang intermédiaire. 

Ce mandat d’arrêt concerne l’enlèvement et la déportation d’enfants ukrainiens. La CPI n’aurait-elle pas pu poursuivre Vladimir Poutine sur les bombardements et la destruction d’infrastructures civiles cet hiver en Ukraine ?

En fait, comme la commission d’enquête l’a souligné dans son rapport, ces crimes ont un caractère assez emblématique. Et quand vous lisez les premières lignes du préambule du Statut de Rome, il est fait référence aux enfants et aux crimes qui sont commis à l’encontre des civils, des populations, et en priorité à l’égard des enfants. C’est une thématique qui est assez sensible, qui parle à tout le monde. Donc, je pense évidemment qu’elle n’est pas anodine dans ce contexte-là. 

Quand vous parlez de la volonté de la CPI d’impliquer les États parties, on se souvient d’Omar el-Béchir et de l’épisode de l’Afrique du Sud qui n’avait pas voulu l’arrêter alors que le président soudanais était sur son territoire. On risque de se retrouver devant la même situation de la part de certains pays ?

Exactement. En fait, cela rappelle clairement le précédent Omar Al-Béchir. La CPI avait jugé que l’Afrique du Sud avait manqué à son devoir d’arrestation lorsque le président soudanais s’était rendu sur son territoire. La CPI s’était abstenue de sanctions. Mais en même temps, le Statut de Rome n’en prévoit pas en cas de défaut de coopération. La question qui se pose ici, est celle de l’immunité, qui est finalement liée à la fonction officielle. L’article 27 du Statut l’exclut, mais on est ici face à la question de l’immunité personnelle des dirigeants d’État qui ne sont pas parties au Statut de Rome et l’Afrique du Sud avait par exemple estimé qu’elle ne pouvait pas arrêter le chef d’État soudanais. Alors, je ne sais pas si c’est le hasard du calendrier ou si l’Afrique du Sud n’a pas de chance, mais Vladimir Poutine doit normalement se rendre au sommet des BRICS, qui se tient en Afrique du Sud, cet été. Donc, il faudra voir à nouveau si la Cour se retrouve face à un échec après le précédent épisode que l’on vient d’évoquer.

Au chapitre des comparaisons, ce mandat d’arrêt émis contre Vladimir Poutine rappelle-t-il, selon vous, celui qui avait visé l’ancien dirigeant serbe Slobodan Milosevic ?

Non, j’aurais plutôt tendance à faire une comparaison avec le cas d’Omar Al-Béchir, mais pas nécessairement avec celui de l’ancien dirigeant serbe, surtout qu’il ne s’agissait pas du même tribunal. C’était le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie, ici, il s’agit de la Cour pénale internationale, donc je ne ferais pas de comparaison. Personnellement, je doute que les autorités russes soient prêtes un jour à livrer Vladimir Poutine à la Cour pénale internationale, mais l’avenir nous le dira.

Quand on évoque les déplacements de Vladimir Poutine à l’étranger, sa participation à des forums internationaux, on peut penser à la prochaine Assemblée générale des Nations unies en septembre prochain, New York. 

Certainement, j’y ai pensé aussi. Ces déplacements vont nécessairement devenir limités, compliqués et sur ce point-là, seul l’avenir nous dira comment les choses vont évoluer. Cela risque en tout cas de présenter des difficultés aux diplomates dans le cadre de la négociation pour un processus éventuel de paix. La question est de savoir si cela va inciter à une négociation pour la paix ou au contraire, être un frein à des négociations.

Texte par : Sylvie Noël RFI