FRANCE : La cour de cassation confirme le renvoi d’Éric Dupond-Moretti en procès, soupçonné de prise illégale d’intérêts

Le garde des Sceaux est soupçonné de conflit d’intérêt dans deux dossiers auxquels il a pris part lorsqu’il était avocat. La Cour de cassation a finalement décidé de son renvoi devant la justice. Le ministre dit “attendre avec confiance” son procès devant la Cour de justice de la République.

La Cour de cassation a rejeté la demande des avocats d’Éric Dupond-Moretti qui souhaitait l’annulation de la procédure pour prise illégale d’intérêt qui vise le ministre de la Justice. Le garde des Sceaux sera donc bien jugé par la Cour de justice de la République, seule juridiction qui peut juger les ministres pour des actes délictueux ou criminels dans l’exercice de leur fonction.

L’ancienne figure des prétoires, entrée au gouvernement à l’été 2020, est soupçonnée d’avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat dans deux dossiers.

Dupond-Moretti se retranche derrière “les recommandations de son administration”

Le premier concerne l’enquête administrative qu’il a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF) qui avaient fait éplucher ses factures téléphoniques détaillées (“fadettes”) quand il était encore une star du barreau.

Dans le second, il lui est reproché d’avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Édouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients.

Éric Dupond-Moretti qui conteste les faits, assure n’avoir fait que “suivre les recommandations de son administration”.

Mise en examen en 2021

Une information judiciaire a été ouverte en janvier 2021, aboutissant à sa mise en examen pour “prise illégale d’intérêt” en juillet 2021. Les avocats du garde des Sceaux avaient réclamé, sans succès, que cette procédure soit annulée avant une nouvelle demande d’annulation en 2022.

En tout, le ministre a formé pas moins de huit pourvois contre la procédure et l’arrêt d’octobre de la Cour de justice de la République qui avait prononcé son renvoi en procès.

“Le ministre, qui a été mis en examen, a contesté sur plusieurs points la régularité de la procédure suivie devant la commission d’instruction et en particulier celle de la perquisition faite au sein de son ministère”, peut-on lire dans le communiqué de presse la Cour de cassation.

Une perquisition qui avait déplu au ministre

Le ministère de la Justice avait été perquisitionné en juin 2021. L’avocat du ministre avait alors dénoncé “un déploiement de forces totalement disproportionné (…) et totalement incompréhensible”, avec “une vingtaine de gendarmes armés”.

“L’institution a également refusé de procéder à des actes d’enquête sollicités par le ministre, en particulier des auditions de témoin”, précise encore la Cour de cassation.

Les avocats du ministre souhaitaient faire auditionner Céline Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats (USM), l’un des syndicats à l’origine des plaintes déposées avec l’association Anticor pour dénoncer des situations de conflits d’intérêts dans deux dossiers.

Le ministre qui s’était dit “serein” dans ce dossier indique désormais “attendre avec confiance” son procès. “Éric Dupond-Moretti a toute la confiance de la Première ministre”, a fait savoir de son côté Matignon à BFMTV.

Depuis sa création en 1993, la CJR a prononcé un jugement à l’encontre de 10 ex-membres de gouvernement. Aucune peine ferme n’a jamais été prononcée.

Par Marie-Pierre Bourgeois BFMTV